Article 1: Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de toute vente de produits et fourniture de services proposés par Philippe Martz Photographie (E.I.).
Article 2: Dispositions générales
Philippe Martz Photographie se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, les conditions applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande, consultables sur le site “www.philippe-martz.com” ou sur simple demande. La société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve, en remettant une copie avec chaque devis fourni au client.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage et, par le simple fait de sa prise de commande, avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnait qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins, comprenant de fait que toute condition contraire et ultérieure sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse de la part de Philippe Martz Photographie.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le photographe constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 3: Produits et services
Le client atteste avoir reçu le détail des caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat; il peut à tout moment choisir de passer à une gamme de produit supérieure ou ajouter des options, soumises à la disponibilité du photographe, mais l'inverse n'est pas autorisé.
Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son
matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure (article 7) pouvant empêcher la livraison d’une partie des photographies.
Article 4: Transport - Modalités de paiement
Si le déplacement doit se faire en voiture, le coût kilométrique s’élève à 50cts/km + les frais de péage d’autoroute. Ce montant est directement pris en compte sur le devis. Le premier paiement est un acompte, non-récupérable, correspondant à 30 % de la somme totale, à effectuer lors de la signature du devis. Une facture est remise dès réception de l’acompte.
Le montant du paiement final peut changer avant l’envoi final si certaines options sont ajoutées (par exemple une heure ou un tirage supplémentaire). Chaque supplément fera l’objet d’une nouvelle facturation.
Le paiement du solde est à effectuer après la prestation, mais avant la remise des photos en Haute Définition et/ou du ou des tirages.
Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu, conformément à la clause de réserve de propriété (Article 9). Une facture sera remise dès réception du solde.
Article 5: Paiement et prix
Les prix contenus dans le devis sont garantis 30 jours à partir du moment de l’envoi de celui-ci.
L’acompte versé à la signature du devis, considéré sous sa forme contractuelle, est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf dans le délai de rétractation légal (article 8) ou dans un cas de force majeure, tel que défini ci-après (article 7). En dehors de ces cas précis, dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par le client, le photographe serait libéré d’honorer le présent contrat et garderait les sommes versées jusqu’alors. Tout changement ou rupture de contrat doit se faire à l’écrit, par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception.
Tout défaut de paiement autorisera le photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel. En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable, art 293.B du CGI. Le montant est donc net et s’entend TTC.
Article 6: Style photographique
Le client reconnait connaître le style du photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne lui convient pas. Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements. Le photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du client, et se réserve dans ce cas le droit de lui facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par sa demande.
Article 7: Force majeure
L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible. Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du photographe et du client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal de prises de vue en extérieur, une solution alternative sera définie afin de satisfaire aux obligations du contrat. Le client reconnait qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du photographe ne puisse être engagée.
Article 8: Délai de rétractation
Conformément à l'article L.121-29 du Code de la Consommation, lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du photographe, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation. Le cas échéant, l’acompte sera intégralement restitué.
Article 9: Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Philippe Martz Photographie jusqu'au complet paiement du montant total facturé.
Article 10: Droit à l'image et propriété intellectuelle
Le client déclare être majeur et poser librement. Si le modèle est mineur, la présence d'un responsable légal est obligatoire.
Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute représentation, reproduction ou transformation (incluant de fait toute modification propre à altérer ou dénaturer la ou les photographies originales) est constitutive de contrefaçon au sens de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le client, ou la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage, est, de par la loi le propriétaire inaliénable de son image et le photographe se doit de respecter ce droit. En conséquence, tout besoin d'exploitation des photographies donnera lieu à une consultation mutuelle.
L'acceptation des CGV vaut accord du client, ou de la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage, pour une durée de 3 ans, pour les utilisations suivantes:
Article 11: Vente d’œuvre et cession de droits de diffusion
Toute œuvre est soumise aux droits de propriété intellectuelle tels qu’institués par le Code de la Propriété Intellectuelle. En vertu de l’article L 111-3 alinéa 2 de ce Code, l’acquéreur du support matériel sur lequel l’œuvre a été reproduite n’est investi d’aucun des droits d’auteur, et ne peut dès lors pas reproduire celle-ci à quelque fin que ce soit, sur quelque support ou de quelque façon. Toute infraction à cette interdiction est constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute cession de droits mentionnée est de stricte interprétation. Toute utilisation non conforme à la limite des cessions est constitutive de contrefaçon.
La mention du nom de l'auteur est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image (Loi n°92-597 du 1er juillet 1992).
Article 12: Après la prestation
Les photos seront traitées dans un délai de quinze jours après la prestation. Le(s) tirage(s) sera(ont) livré(s) dans le mois suivant le choix de la (des) photographie(s) à tirer.
En cas d’absence du client lors de la livraison du produit, celui-ci sera tenu de le récupérer selon les modalités du transporteur (point relais, poste, etc…). Dans le cas contraire, tout frais inhérent à un nouvel envoi de la part du photographe sera répercuté sur le client et donnera lieu à une nouvelle facturation.
Il est convenu entre les parties que les fichiers numériques remis sont des photographies finalisées, au format "jpg". En aucun cas les fichiers bruts (sans retouches ni traitements) ne sont remis au client.
Philippe Martz Photographie s’engage à conserver les fichiers numériques HD pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la séance, excluant les cas de force majeure tels que précisés aux termes de l'article 7. Une fois les images HD remises au client, il prend l'entière responsabilité des originaux et des copies. Il ne pourra être demandé au photographe, pour quelque raison que ce soit, de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites. Il est fortement recommandé d’effectuer une copie de sauvegarde tous les 5 ans. Il est rappelé qu'au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés.
Toute réclamation devra, sous peine d'irrecevabilité, être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours suivant la date de prestation ou de livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
Article 13: Nullité et modification
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de toute vente de produits et fourniture de services proposés par Philippe Martz Photographie (E.I.).
Article 2: Dispositions générales
Philippe Martz Photographie se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, les conditions applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande, consultables sur le site “www.philippe-martz.com” ou sur simple demande. La société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve, en remettant une copie avec chaque devis fourni au client.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage et, par le simple fait de sa prise de commande, avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnait qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins, comprenant de fait que toute condition contraire et ultérieure sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse de la part de Philippe Martz Photographie.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le photographe constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 3: Produits et services
Le client atteste avoir reçu le détail des caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat; il peut à tout moment choisir de passer à une gamme de produit supérieure ou ajouter des options, soumises à la disponibilité du photographe, mais l'inverse n'est pas autorisé.
Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son
matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure (article 7) pouvant empêcher la livraison d’une partie des photographies.
Article 4: Transport - Modalités de paiement
Si le déplacement doit se faire en voiture, le coût kilométrique s’élève à 50cts/km + les frais de péage d’autoroute. Ce montant est directement pris en compte sur le devis. Le premier paiement est un acompte, non-récupérable, correspondant à 30 % de la somme totale, à effectuer lors de la signature du devis. Une facture est remise dès réception de l’acompte.
Le montant du paiement final peut changer avant l’envoi final si certaines options sont ajoutées (par exemple une heure ou un tirage supplémentaire). Chaque supplément fera l’objet d’une nouvelle facturation.
Le paiement du solde est à effectuer après la prestation, mais avant la remise des photos en Haute Définition et/ou du ou des tirages.
Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu, conformément à la clause de réserve de propriété (Article 9). Une facture sera remise dès réception du solde.
Article 5: Paiement et prix
Les prix contenus dans le devis sont garantis 30 jours à partir du moment de l’envoi de celui-ci.
L’acompte versé à la signature du devis, considéré sous sa forme contractuelle, est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf dans le délai de rétractation légal (article 8) ou dans un cas de force majeure, tel que défini ci-après (article 7). En dehors de ces cas précis, dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par le client, le photographe serait libéré d’honorer le présent contrat et garderait les sommes versées jusqu’alors. Tout changement ou rupture de contrat doit se faire à l’écrit, par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception.
Tout défaut de paiement autorisera le photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel. En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable, art 293.B du CGI. Le montant est donc net et s’entend TTC.
Article 6: Style photographique
Le client reconnait connaître le style du photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne lui convient pas. Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements. Le photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du client, et se réserve dans ce cas le droit de lui facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par sa demande.
Article 7: Force majeure
L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible. Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du photographe et du client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal de prises de vue en extérieur, une solution alternative sera définie afin de satisfaire aux obligations du contrat. Le client reconnait qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du photographe ne puisse être engagée.
Article 8: Délai de rétractation
Conformément à l'article L.121-29 du Code de la Consommation, lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du photographe, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation. Le cas échéant, l’acompte sera intégralement restitué.
Article 9: Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Philippe Martz Photographie jusqu'au complet paiement du montant total facturé.
Article 10: Droit à l'image et propriété intellectuelle
Le client déclare être majeur et poser librement. Si le modèle est mineur, la présence d'un responsable légal est obligatoire.
Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute représentation, reproduction ou transformation (incluant de fait toute modification propre à altérer ou dénaturer la ou les photographies originales) est constitutive de contrefaçon au sens de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le client, ou la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage, est, de par la loi le propriétaire inaliénable de son image et le photographe se doit de respecter ce droit. En conséquence, tout besoin d'exploitation des photographies donnera lieu à une consultation mutuelle.
L'acceptation des CGV vaut accord du client, ou de la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage, pour une durée de 3 ans, pour les utilisations suivantes:
- publication ou utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur
- publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe
- expositions et concours, y compris le droit de reproduction, (en particulier catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales)
- sites et galeries web du photographe,
- publication par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe...
Article 11: Vente d’œuvre et cession de droits de diffusion
Toute œuvre est soumise aux droits de propriété intellectuelle tels qu’institués par le Code de la Propriété Intellectuelle. En vertu de l’article L 111-3 alinéa 2 de ce Code, l’acquéreur du support matériel sur lequel l’œuvre a été reproduite n’est investi d’aucun des droits d’auteur, et ne peut dès lors pas reproduire celle-ci à quelque fin que ce soit, sur quelque support ou de quelque façon. Toute infraction à cette interdiction est constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute cession de droits mentionnée est de stricte interprétation. Toute utilisation non conforme à la limite des cessions est constitutive de contrefaçon.
La mention du nom de l'auteur est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image (Loi n°92-597 du 1er juillet 1992).
Article 12: Après la prestation
Les photos seront traitées dans un délai de quinze jours après la prestation. Le(s) tirage(s) sera(ont) livré(s) dans le mois suivant le choix de la (des) photographie(s) à tirer.
En cas d’absence du client lors de la livraison du produit, celui-ci sera tenu de le récupérer selon les modalités du transporteur (point relais, poste, etc…). Dans le cas contraire, tout frais inhérent à un nouvel envoi de la part du photographe sera répercuté sur le client et donnera lieu à une nouvelle facturation.
Il est convenu entre les parties que les fichiers numériques remis sont des photographies finalisées, au format "jpg". En aucun cas les fichiers bruts (sans retouches ni traitements) ne sont remis au client.
Philippe Martz Photographie s’engage à conserver les fichiers numériques HD pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la séance, excluant les cas de force majeure tels que précisés aux termes de l'article 7. Une fois les images HD remises au client, il prend l'entière responsabilité des originaux et des copies. Il ne pourra être demandé au photographe, pour quelque raison que ce soit, de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites. Il est fortement recommandé d’effectuer une copie de sauvegarde tous les 5 ans. Il est rappelé qu'au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés.
Toute réclamation devra, sous peine d'irrecevabilité, être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours suivant la date de prestation ou de livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
Article 13: Nullité et modification
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.
